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CEVA SANTE ANIMALE TUNISIE(« CEVA »)

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Ceva Santé Animale Tunisie

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E.   Droit applicable – Juridiction

Le présent Site et son contenu, tout comme les présentes conditions d’utilisation du Site, sont régis par le droit Tunisien.

Tout litige éventuel sera porté devant les tribunaux tunisiens.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale de CEVA et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l'absence de revendication de l'application par CEVA de l'une quelconque des dispositions de ces conditions ou d'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par CEVA à une telle disposition ou un tel droit, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

F.   Modification des conditions d’utilisation

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